mercredi 25 janvier 2012

Le point de départ du délai de prescription de l'action en ... - JuriTravail.com

Publié sur http://www.juritravail.com


Le point de départ du délai de prescription de l'action en ...
JuriTravail.com
Il a obtenu un départ anticipé à la retraite en raison de son état de santé. Le contrat de prévoyance souscrit au profit des salariés stipulait une allocation supplémentaire pour chaque enfant mineur en cas de départ à la retraite. Le 30 décembre 1993, ...



Lire ce billet :
http://www.juritravail.com/Actualite/invalidite-handicap/Id/12743

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire